La cause de Samuel Jutras, accusé de négligence criminelle causant la mort de son employé Sylvain Ferguson en janvier 2018 à Magog, sera de retour devant le tribunal au cours des prochains jours. Ce dernier était conducteur de camion pour Sciures Jutras et l’accusé n’aurait pas entretenu adéquatement le véhicule à titre d’employeur.
Selon la loi, une entreprise a l’obligation de fournir un environnement et du matériel sécuritaire à ses employés pour qu’ils puissent exercer leurs fonctions.
Me Émilie Baril-Côté du ministère public précise qu’il y a peu de jurisprudence en matière de négligence criminelle causant la mort dans un contexte où l’employeur contrôle une flotte de véhicules.
Pour porter une accusation de négligence criminelle, on compare l’accusé à une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. Cette personne aurait-elle agi de la même façon que l’accusé ou elle serait intervenu?
En matière d’entretien mécanique, plusieurs obligations incombent aux propriétaires de véhicules lourds afin de s’assurer de leur conformité pour la sécurité routière.
Selon Jonathan Beauvais de Contrôle routier Québec, tous les véhicules lourds incluant camions et autobus sont soumis à un programme de vérification mécanique annuel obligatoire chez un mandataire de la Société de l’assurance automobile du Québec.
Les propriétaires peuvent aussi s’inscrire à un programme d’entretien préventif très strict.
Contrôle routier Québec fait des interventions sur la route et au sein des entreprises pour s’assurer de la sécurité des véhicules et monsieur Beauvais précise que plusieurs infractions sont reliées à l’état mécanique des véhicules
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Un propriétaire qui n’a pas soumis son véhicule à une inspection obligatoire est passible d’un constat d’infraction de 700$
Source RADIO-CANADA