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La Fraternité des constables du contrôle routier du Québec (FCCRQ) réclame une augmentation des effectifs, des pouvoirs d’intervention accrus et des sanctions plus sévères contre les transporteurs délinquants. Ces demandes figurent parmi les recommandations présentées au coroner Me Dave Kimpton, dans le cadre de son enquête publique sur les collisions mortelles impliquant des camions lourds, par le président de l’organisation syndicale, Jean-Claude Daignault. Quinze contrôleurs routiers de Montérégie-Est ont également soumis leurs propres recommandations dans un document distinct.
Une baisse importante des interceptions
Dans son mémoire déposé au coroner, la FCCRQ souligne que les effectifs de contrôleurs routiers sont passés de 321, avant le jugement du Tribunal administratif du travail (TAT) de mars 2025, à moins de 275 actuellement.
La Fraternité indique également que le nombre d’interceptions routières a considérablement diminué, passant d’environ 100 000 à 36 000 par année. Elle estime que cette baisse réduit la probabilité que les transporteurs non conformes fassent l’objet d’un contrôle.
Selon les données de la SAAQ citées dans le document, 815 034 véhicules relevaient du mandat des contrôleurs routiers à la fin de 2025, dont 184 678 camions.
La Fraternité réclame ainsi un minimum de 350 patrouilleurs exclusivement affectés à la surveillance du territoire. Ce nombre exclurait les inspecteurs et les autres employés occupant des fonctions administratives ou spécialisées. Elle demande également de faire passer de quatre à dix le nombre de contrôleurs affectés à la surveillance des mandataires en vérification mécanique.
Elle souhaite aussi la création d’un bureau d’enquête spécialisé comptant au moins 25 membres, chargé d’enquêter sur les entreprises de transport soupçonnées de commettre des infractions graves ou répétées.
Des sanctions plus sévères contre les transporteurs
La Fraternité propose également de renforcer les sanctions applicables aux dépassements des heures de conduite, aux surcharges et aux infractions liées au non-respect des limites de dimensions des véhicules.
Elle recommande notamment d’augmenter les amendes de 500 $ par tranche supplémentaire de 1 000 kg lorsque la surcharge dépasse 5 000 kg, puis de prévoir la saisie du véhicule lorsque celle-ci excède 10 000 kg.
Dans son mémoire, la FCCRQ indique que le camion impliqué dans la collision mortelle du 27 août 2025 sur l’autoroute 30 présentait une surcharge de 17 % par rapport à la masse totale en charge permise.
La Fraternité souhaite également permettre la saisie ou le remisage immédiat de véhicules dans certaines situations graves, notamment lors de dépassements volontaires des heures de conduite ou lorsqu’un véhicule heurte une infrastructure routière. M. Daignault précise que la FCCRQ ne demande pas de modifier les limites fédérales des heures de conduite, mais plutôt de renforcer les sanctions applicables lorsqu’elles ne sont pas respectées.
Elle réclame par ailleurs un meilleur accès aux données des dispositifs de consignation électronique (DCE), ainsi qu’aux renseignements fiscaux et d’immatriculation permettant de vérifier la conformité des transporteurs.
L’organisation propose également de permettre la saisie de véhicules appartenant à des entreprises qui ne paient pas leurs amendes après qu’un jugement a été rendu.
Selon la FCCRQ, ces mesures pourraient contribuer à lutter contre certaines pratiques associées au stratagème «Chauffeur inc.», notamment la falsification des heures de conduite et les déclarations inexactes concernant les ententes IFTA et IRP.
Une meilleure participation aux enquêtes
La FCCRQ recommande que les contrôleurs routiers soient obligatoirement consultés lors des enquêtes sur les collisions impliquant un véhicule lourd ayant causé des blessures graves, un décès ou des dommages majeurs à une infrastructure.
Elle soutient que certaines enquêtes examinées lors des audiences du coroner ont révélé des lacunes dans l’analyse des heures de conduite et de repos des chauffeurs.
Dans le dossier de la collision survenue sur l’autoroute 30, elle affirme notamment que le contrôleur routier Mathieu Sauvé n’avait pas eu accès à certains documents relatifs aux heures de conduite avant leur dépôt au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Selon la Fraternité, le contrôleur aurait également relevé, lors de son témoignage devant le coroner, des infractions commises pendant la semaine précédant la collision.
La FCCRQ réclame aussi une meilleure coordination entre les organismes responsables de la sécurité routière, un renforcement des vérifications mécaniques et des mesures pour lutter contre les vignettes de conformité délivrées frauduleusement.
Elle souhaite notamment permettre aux contrôleurs routiers d’inscrire leurs observations dans le Centre de renseignements des policiers du Québec (CRPQ). Elle recommande également l’élaboration d’un plan provincial pour l’implantation, la relocalisation et l’entretien des postes de contrôle routier.
Des recommandations particulières pour l’autoroute 30
Dans un document distinct daté du 2 novembre, 15 contrôleurs routiers du poste de Montérégie-Est présentent six recommandations supplémentaires, dont deux concernent directement leur territoire.
Ils demandent d’abord au gouvernement du Québec de relancer et d’accélérer le projet de réaménagement de l’autoroute 30 entre Brossard et Boucherville, annoncé en 2022.
Ils souhaitent notamment que le réaménagement de l’échangeur reliant les autoroutes 20 et 30 soit considéré comme prioritaire.
Selon eux, la configuration actuelle de certains échangeurs, le volume élevé de véhicules lourds et l’augmentation anticipée du transport de marchandises par camion, notamment avec le développement du port de Contrecœur, justifient une intervention rapide.
Ils citent également les collisions majeures survenues sur l’autoroute 30 les 3 août 2017, 19 juillet 2022 et 27 août 2025 pour appuyer leur demande.
Les contrôleurs réclament aussi la construction d’un poste de contrôle routier de grande capacité sur l’autoroute 30, à proximité de l’autoroute 20, comparable à celui de Saint-Nicolas. Cette installation permettrait d’intercepter et d’inspecter un plus grand nombre de véhicules lourds, notamment pour vérifier leur état mécanique, leur conformité réglementaire et leurs documents de bord, dans des conditions sécuritaires.
Renforcer les interventions et faciliter les poursuites
Les 15 contrôleurs souhaitent également que Contrôle routier Québec (CRQ) soit systématiquement avisé de tout accident impliquant un véhicule relevant de son mandat, notamment les camions lourds, les autobus et les taxis, quelle que soit la gravité apparente de l’événement.
Cette notification permettrait à un responsable de CRQ de déterminer si une intervention spécialisée est nécessaire. Les contrôleurs proposent toutefois que leur présence soit systématiquement demandée lorsqu’un accident entraîne des blessures ou un décès, ou lorsque certaines circonstances nécessitent leur expertise.
Ils recommandent aussi de faciliter l’utilisation, dans les poursuites pénales, des documents permettant de vérifier le respect des heures de conduite et de repos. Ils proposent notamment de simplifier leur admissibilité en preuve lorsque des critères objectifs de fiabilité sont satisfaits, sans exiger systématiquement le témoignage d’un représentant de l’entreprise ayant produit les documents.
Une autre recommandation vise à remplacer le régime actuel de remisage par une saisie à durée déterminée pour certaines infractions graves, notamment les dépassements importants des heures de conduite. Selon les contrôleurs, cette modification permettrait de réduire les démarches administratives liées à la prise de possession et à la libération des véhicules, afin de consacrer davantage de ressources à la surveillance routière.
Enfin, ils réclament la possibilité de sanctionner directement les exploitants qui présentent ou font présenter des documents faux, falsifiés, altérés ou trompeurs lors des vérifications de conformité. Les sanctions administratives proposées pourraient aller jusqu’à une mise hors service prolongée ou à durée indéterminée de leurs activités de transport ou de leurs véhicules.
Retour sur les routes
Les contrôleurs routiers ont également exprimé leur satisfaction à l’égard de la reprise des patrouilles routières par les contrôleurs armés du Service de contrôle routier (SCR) du Bas-Saint-Laurent–Est, le 21 octobre dernier.
Lors de l’audience, ils ont annoncé deux autres dates prévues pour la reprise des patrouilles : le 18 novembre pour le SCR de Montérégie-Est et le 2 décembre pour celui de la Capitale-Nationale.